Légal

Conditions générales d’utilisation

Version en vigueur au 1er mars 2026.

Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Propertix met sa plateforme SaaS à disposition des utilisateurs professionnels.
Toute utilisation de l’application implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le service est accessible 24/7, sauf maintenance programmée (notification 48h à l’avance) ou incident majeur.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Fournir des informations exactes et tenir à jour les données saisies.
Respecter les lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de décompiler la solution.

Propertix s’engage à un haut niveau de disponibilité mais ne peut être tenue responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires.
Le client conserve l’entière responsabilité des décisions prises à partir des informations affichées dans l’application.

Le contrat est souscrit pour la durée choisie dans l’abonnement. Il est renouvelé tacitement sauf résiliation envoyée par écrit au moins 15 jours avant l’échéance.
En cas de manquement grave, Propertix pourra suspendre l’accès après notification restée sans effet pendant 10 jours.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer votre droit de rétractation, sans motif.
Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision par email à t.gacebordan@gmail.com avant l'expiration du délai. Nous procéderons au remboursement dans les 14 jours suivant réception de votre demande.
Exception : si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service et que celui-ci a déjà commencé, votre droit de rétractation est limité à la partie non exécutée.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Propertix pourra modifier les présentes conditions pour des raisons légales ou techniques. Les utilisateurs seront notifiés et pourront résilier sans pénalité si les changements ne leur conviennent pas.